Annoncerelative à l'application Trackdéchets

L’équipe de Gaz Dom souhaite prévenir ses clients qu’une période de tolérance pour le bordereau de suivi des fluides frigorigènes (BSFF), a été mise en place jusqu'au 31 Mars 2023 :

"L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes doit intervenir pour le 1er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 juillet 2022. Toutefois, jusqu'au 31 mars 2023, la traçabilité au format papier est tolérée sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 (2)."

Pour récapituler :

• L'obligation de dématérialisation entre en vigueur le 1er Janvier 2023, comme prévu.
• Néanmoins, si vous circulez encore avec des BSFF papiers jusqu'au 31 Mars 2023, vous ne serez pas pénalisé.
• À compter du 1er Avril 2023, vous ne pourrez plus utiliser de BSFF papiers et vous vous exposez aux sanctions prévues par le code de l'environnement le cas échéant.

Cependant l’équipe de Gaz Dom vous informe que nous n'acceptons plus de bordereau papier depuis le 01/01/2023.

Nous vous invitons donc à vous rendre sur le site Trackdéchets

et de vous inscrire gratuitement en tant que producteur de déchets et également transporteur.

Nous restons à votre écoute pour tout renseignement.

La direction