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La F-gaz enfin dans le droit français

Le décret de transposition du règlement F-gaz est paru le 30 décembre au Journal officiel. Le texte reprend les grandes lignes définies par Bruxelles. Quelques points restent toutefois à définir pour les systèmes de réfrigération et de climatisation.

La transposition en droit français du règlement européen F-gaz est enfin publiée. Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 adapte la législation existante sur les fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés aux dispositions définies par le règlement (UE) n° 517/2014. Les professionnels du génie climatique l’attendaient depuis le printemps. La principale nouveauté du texte réside dans le renforcement des contrôles d’étanchéité pour plusieurs types d’installations.

Ces mesures s’appliquent aux systèmes suivants s’ils contiennent plus de cinq tonnes équivalent CO2 des hydrofluorocarbures (HFC) ou des hydrocarbures perfluorés (PFC) : les équipements fixes de protection contre l’incendie, les appareils de commutation électriques, et les machines climatiques ou frigorifiques. Pour ces deux derniers, les dispositifs chargés avec plus de à deux kilogrammes d’hydrochlorofluorocarbures insaturés (HCFC) sont également concernés.

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent moins de dix tonnes équivalent CO2 sont exemptés, à condition d’être étiquetés comme tels.

Encore des incertitudes pour la climatisation

Dans le cas des équipements fixes de protection contre l’incendie et des appareils de commutation électriques, le propriétaire devra procéder à un audit réalisé par une entreprise titulaire du certificat à fréquences fixées par Bruxelles (voir encadré).

 

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